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15 avril 2024 : L’obligation d’un contrôle technique pour les deux-roues motorisés de catégorie L !
Une directive européenne de 2014 a rendu le contrôle technique obligatoire pour les motos dans l’Union Européenne . Cette directive a été transposée en droit Français par un décret du 23 octobre 2023 mettant ainsi en place l’obligation d’un contrôle pour les deux-roues motorisés de catégorie L à compter du 15 avril 2024.
Les 2 roues concernées par le contrôle technique obligatoire ?
Les cyclomoteurs ;
les motos ;
les scooters ;
les tricycles à moteur ;
les quadricycles légers et lourds.
Les dates du contrôle technique pour les motos
Mise à en place progressive à compter d’avril 2024, en fonction de la date de première mise en circulation du deux-roues :
Entre le 15 avril 2024 et le 14 août 2024, pour les motos mises en circulation avant le 1er janvier 2017et dont la date anniversaire de première mise en circulation est comprise entre le 1er janvier et le 15 avril.
Avant le 31 décembre 2024, pour les motos mises en circulation avant le 1er janvier 2017 et dont la date anniversaire de première mise en circulation est comprise entre le 15 avril et le 31 décembre.
En 2025, pour les motos mises en circulation entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
En 2026, pour les motos mises en circulation entre le 1er janvier 2020et le 31 décembre 2021.
Dans les 6 mois précédant le 5èmeanniversaire de mise en circulation, pour les motos immatriculées après le 1er janvier 2022.
La durée de validité de ce contrôle sera de 5ans
Exceptions :
Les motos de compétition (trial et enduro) sont dispensées de contrôle technique, si le motard est licencié auprès de la Fédération française de motocyclisme.
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960
À noter :
Le prix n'est pas réglementé par l’État. Il est par conséquent fixé librement par les gérants des centres de contrôle.
Consultez les Centres agrées de contrôle technique
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