Démarche pour Résiler sa Mutuelle
Quelles sont les démarches pour résilier sa mutuelle ?
Suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, depuis le 1er décembre 2020, vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat de complémentaire santé ou contrat d’assurance santé quand vous le souhaitez, sans frais et sans motif quelconque, dès lors que votre contrat a 12 mois ou plus.
Pour cela, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation (lettre simple, par email ou recommandé avec accusé de réception) contenant :
-> Vos coordonnées
-> Le numéro ou la référence de contrat à résilier
-> De préciser que votre contrat à 1 an ou plus
La résiliation prend effet 1 mois après la date de réception de votre lettre par votre ancien assureur. Votre nouvelle mutuelle ou assurance santé prendra effet après cette période de préavis. Attention toutefois à ne pas rompre la continuité de votre couverture santé suite à ce changement sous peine de ne plus bénéficier des remboursements de votre mutuelle.
A noter, si vous effectuez une demande de résiliation après 1 an d’ancienneté, votre ancien assureur aura l’obligation de vous informer, après réception de votre lettre de résiliation, du montant des cotisations qu’il doit vous restituer. Votre ancien assureur doit effectuer ce versement sous 30 jours après la date d’effet de votre résiliation.
La résiliation à tout moment (également appelé résiliation infra-annuelle) s’applique sur les :
Contrats santé individuels
Contrats santé collectifs : mutuelle d’entreprise obligatoire, résiliation à l'initiative de votre employeur
Attention toutefois car la résiliation infra-annuelle ne s’applique pas sur les contrats de prévoyance (invalidité, décès, accident de la vie, …) mais uniquement sur les contrats santé ou contrat santé contenant en complément une garantie prévoyance.
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent également bénéficier de la résiliation infra-annuelle, qu’il s’agisse d’un contrat santé collectif ou individuel.
vous pouvez aussi nous écrire à cette adresse contact@arseau-assurances.com pour tous renseignements complémentaires et obtenir un devis gratuit sans engagement.
à consulter également :