TNS Santé &  Prévoyance  Rentrée 2023

Travailleurs indépendants : Quelles sont les nouveautés de la rentrée en matière de santé et de prévoyance *?

Chaque année, la rentrée apporte son lot de nouveautés en matière de santé et de prévoyance. 

Parmi les évolutions prévues : un transfert de charges vers les organismes de complémentaire santé, ou encore l’intégration des prothèses capillaires, fauteuils roulants et soins d’orthodontie dans le périmètre du 100 % Santé.

En matière d’indemnités journalières de Sécurité sociale, de nouveaux droits vont être ouverts en cas de fausse couche, quant au délai de carence en cas d’arrêt maladie, il pourrait être allongé pour lutter contre les abus … Focus.


TRANSFERT DE CHARGES VERS LES ORGANISMES DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

En juin dernier, dans le cadre des négociations sur la future convention dentaire, le ministère de la Santé a annoncé un transfert de charges vers les organismes de complémentaire santé à hauteur de 500 millions d’euros en année pleine.

Dans le détail, la mesure vise notamment une prise en charge plus large des soins bucco-dentaires par les complémentaires, par le biais d’une augmentation du ticket modérateur (reste à charge) sur les honoraires et actes des chirurgiens-dentistes, qui passera de 35 à 45 %, a priori, à compter d’octobre 2023.

Ce transfert devrait inévitablement s’accompagner d’une hausse des cotisations de complémentaire santé pour les assurés. Malgré cette augmentation probable du montant de la prime, il est primordial pour les travailleurs indépendants de continuer à être couverts par un contrat santé.

En effet, en l’absence de couverture, les TNS pourraient avoir un reste à charge plus lourd, même sur les soins dentaires les plus courants (traitement d’une carie…).

100% SANTÉ : LES PROTHÈSES CAPILLAIRES, FAUTEUILS ROULANTS ET SOINS D'ORTHODONTIE POURRAIENT BIENTÔT ÊTRE INCLUS DANS SON PÉRIMÈTRE

Le panier 100 % Santé pourrait bientôt voir intégré dans son périmètre les prothèses capillaires, les fauteuils roulants ainsi que les soins d’orthodontie.

L’objectif affiché : améliorer l’accès aux soins dans un contexte où le coût prohibitif des fauteuils roulants et perruques et en particulier le reste à charge qui reste élevé, implique un renoncement à l’achat.

Par ailleurs, l’Exécutif a annoncé l’intégration des soins d’orthodontie dans le panier 100 % Santé, une mesure qui vise à alléger la facture des patients. 

Enfin, les paniers de soins existants en optique, audioprothèses et prothèses dentaires pourraient être élargis, notamment :

• Une éventuelle ouverture de la prise en charge à 100 % de certains appareils auditifs très performants pour des publics ciblés (enfants, surdité lourde…) ;

• Les exigences techniques de l’ensemble des audioprothèses incluses dans le panier 100 % Santé pourraient être améliorées ;

• En optique, l’offre des verres et montures 100 % Santé (classe A) devrait être élargie.

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES : NOUVEAUX DROITS EN CAS DE FAUSSE COUCHE

Afin de donner la possibilité aux femmes victimes de fausse couche de se remettre physiquement et psychologiquement, la loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, instaure un dispositif d’indemnisation dédié.

Dans le détail, les femmes ayant subi un arrêt involontaire de la grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée, vont pouvoir bénéficier d’indemnités journalières sans jour de carence. La disposition devrait être effective au 1er janvier 2024 au plus tard.

Sont concernées par la disposition les assurées suivantes : salariées du privé et du public, travailleuses indépendantes, non salariées agricoles.

En outre, la loi prévoit une mesure de protection contre le licenciement pour les femmes victimes d’une fausse couche ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée. Cette protection contre le licenciement vaut pour les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée.

Enfin, dans le but de soutenir les femmes victimes de fausse couche ainsi que leur partenaire, un parcours d’accompagnement pluridisciplinaire associant des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux devra être mis en œuvre par les Agences régionales de santé (ARS).

RÉDUIRE LE NOMBRE D'ARRÊTS MALADIE

Alors que le nombre d’arrêts maladie a augmenté de près de 30 % en l’espace de 10 ans, le Gouvernement a déclaré souhaiter mettre en place des mesures pour en réduire le nombre. En effet, cette croissance ne serait pas soutenable pour les comptes de la Sécurité sociale.

Pour ce faire, deux mesures sont envisagées :

• La mise en place d’un jour de carence d’ordre public : ce jour de carence ne serait pris en charge ni par la Sécu, ni par l’employeur ;

• L’allongement du nombre de jours de carence pour le versement des indemnités journalières : actuellement les indemnités journalières sont servies par la Sécurité sociale au 4e jour d’arrêt, à l’issue d’un délai de carence de 3 jours dans le privé. Ce délai de carence pourrait être porté à 7 jours. Cette disposition impacterait particulièrement les arrêts de travail de courte durée qui représentent près de 60 % des arrêts maladie. Or, sans surprise, ce sont les arrêts maladie longue durée qui coûtent le plus cher : en 2019, dans un rapport la Cour des comptes indiquait que les « les 3 % d’arrêts de plus d’un an ont suscité 24 % des dépenses (1,8 milliards d’euros) ».

Il convient de rappeler que le nombre de jours de carence avant versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale a été unifié entre salariés et indépendants relevant de la SSI. Une réforme visant les salariés aurait donc également un impact sur les indépendants.

*Source :ASAF & AFPS