Assurance Emprunteur

Loi Lemoine : Quels changements pour l'assurance de prêt immobilier depuis JUIN 2022?

Adoptée le 17 février 2022, la loi Lemoine apporte une plus grande souplesse au marché de l’assurance emprunteur. 

Elle s’articule autour de trois volets : 

• la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur ;

• la réduction du droit à l’oubli ;

• et la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions.

Ces mesures vont avoir un impact sensible pour les emprunteurs. Comment en bénéficier ?

Un changement infra-annuel de l’assurance emprunteur enfin possible :

Vous pourrez changer d’assurance emprunteur pour une offre couvrant les garanties d'exigence de votre  banque  et probablement plus économique. 

Vous pourrez résilier à tout moment votre assurance emprunteur. Cette mesure sera effective à partir de juin 2022 pour les nouvelles assurances de prêt et septembre 2022 pour  le contrat déjà en cours.

Quel changement sur le droit à l’oubli ?

Grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans et la grille de référence de la convention AERAS va être étudiée à nouveau. 

Profitez de la suppression du questionnaire de santé

• les prêts n’excédant pas 200 000 euros ;

• arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. 

Ce plafond s’applique par personne, donc en cas d'emprunt à deux, il sera de 400 000 euros.