Assurance Santé collective pour vos salariés

Chef d'entreprise, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés-

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.

Mutuelle santé d'entreprise: qu'est-ce que c'est ?

Une « mutuelle de santé d'entreprise » ou « complémentaire de santé d'entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.

Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d'entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise et/ou du secteur d'activité.

Mutuelle santé d'entreprise : une obligation pour les employeurs

Depuis le 1^er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà.

Cette obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Par ailleurs, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié est possible (mais pas obligatoire). Il faut qu'elle ait été décidée par l'employeur ou les partenaires sociaux.

Conformité contrat responsable

Les complémentaires santés collectives ouvrent droit à des avantages sociaux et fiscaux. Pour cela et afin d’être en parfaite harmonie avec la réglementation, il est nécessaire que les contrats mis en place respectent les dispositions du cahier des charges du contrat responsable. Cette notion implique le respect des minimas et des plafonds de garanties prévus par le décret N°2019-21 du 11/01/2019.

Formalisme de mise en place

Pour pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux liés aux contrats collectifs et obligatoires, les contrats Frais de santé doivent être mis en place via un des formalisme prévu par l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale.

Pour rappel, selon les termes de l’Article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale, et à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité Sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

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