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Pourquoi une assurance décennale , pourquoi est-elle indispensable ?
Lors de l’intervention d’un artisan sur un chantier, il peut occasionner des dégâts de façon involontaire. Il est alors responsable des dommages dont sont victimes ses clients, et cela durant 10 années suite à l’achèvement des travaux.
Le législateur a introduit une obligation d’assurance décennale pour tout intervenant sur un chantier réalisant les travaux suivants :
Le gros œuvre : c’est le cas du maçon, du charpentier, de l’architecte, du couvreur, etc.
Le second œuvre susceptible d’endommager le gros œuvre : c’est le cas du plaquiste, du peintre, du plombier, du chauffagiste, etc.
En bref, l’assurance décennale est indispensable quel que soit votre niveau d’intervention au sein de la structure bâtie. Une attestation d’assurance doit être remise à votre client avant le lancement du chantier.
Sachez qu’en cas de manquement à cette obligation d’assurance responsabilité civile décennale :
Vous serez directement responsable des dommages occasionnés, sur votre patrimoine tant professionnel que personnel et vous encourez un risque d’amende civile et une condamnation pénale
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